L’arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) définit les règles applicables à la gestion des haies (BCEA7). Celles-ci font partie de la surface admissible aux aides de la PAC, mais elles sont, en contrepartie, protégées.
Définition Une haie est une unité linéaire de végétation ligneuse, implantée à plat, sur talus ou sur creux :
avec la présence d’arbustes et la présence possible d’arbres ou d’autres ligneux (ronces, genêts, ajoncs…)
avec une largeur maximum de 10 mètres, quelle que soit sa situation (entièrement sur l’exploitation ou mitoyenne), ne présentant pas de discontinuité de plus de 5 mètres.
Modalités d’entretien et de gestion des haies - Règles générales
Les haies présentes sur l’exploitation doivent être maintenues. Depuis la campagne 2019, les haies à maintenir au titre de la BCAE 7 sont affichées sur Télépac.
L’exploitation du bois et la coupe à blanc sont autorisées ainsi que le recépage. La haie doit pouvoir repousser et être visible ensuite sur le terrain.
POINT DE VIGILANCE : La taille des haies et des arbres est interdite entre le 1er avril et le 31 juillet.
L’ensemble de ces modalités sont vérifiées lors des contrôles sur place au titre des BCAE (Bonnes Conditions Agricoles et environnementales). En cas de non-respect de maintien de haies ou des modalités d’entretiens, les sanctions peuvent aller jusqu’à un non-paiement de l’ensemble des aides PAC pour la campagne contrôlée.
Les modalités d’entretiens et les sanctions liées aux contrôles sont consultables sur le site des services de l’État rubrique politiques publiques/agriculture/conditionnalité.
Cas soumis à autorisation préalable de la DDT
Le déplacement :
L’arrachage et la réimplantation ailleurs sur l’exploitation d’une ou plusieurs haies, de même longueur au total, sont possibles dans la limite de 2% du linéaire de l’exploitation ou de 5 mètres (par campagne).
Au-delà du cas précédent, le déplacement de la haie est possible uniquement dans les cas suivants :
déplacement pour un meilleur emplacement environnemental de la haie (sur prescription par un organisme habilité),
haies présentes sur (ou en bordure) de parcelles transférées entre deux exploitations en vue d’un regroupement.
Dans ces situations, l’agriculteur devra au préalable solliciter l’autorisation de déplacer la haie auprès de la DDT.
Le remplacement, c’est-à-dire la destruction et la réimplantation au même endroit, est autorisé.
La destruction
La destruction (suppression définitive) est possible, après autorisation préalable, uniquement dans les cas suivants :
création d’un nouveau chemin d’accès rendu nécessaire pour l’accès et l’exploitation de la parcelle, dans la limite de 10 mètres de large,
création ou agrandissement d’un bâtiment d’exploitation,
gestion sanitaire de la haie (éradication d’une maladie de la haie),
défense de la forêt contre les incendies (décision administrative),
réhabilitation d’un fossé dans un objectif de rétablissement d’une circulation hydraulique,
travaux d’utilité publique (DUP).
Demande d’autorisation Les autorisations peuvent être réalisées sur papier libre en joignant les pièces justificatives (plans des parcelles et haies concernées par l’arrachage et lieu de ré-implantation). La Direction Départementale des Territoires se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire au 04 70 48 77 51 ou ddt-instruction-pac@allier.gouv.fr.
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